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CONDITIONS LÉGALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME DE COMMANDE ÉLECTRONIQUE (BOUTIQUE EN LIGNE) AVIS À L'UTILISATEUR VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT. L'ACCÈS ET L'UTILISATION DE CETTE PLATEFORME ÉLECTRONIQUE DE GESTION DES COMMANDES IMPLIQUE DE VOTRE PART UNE ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RÉSERVE DE TOUS LES TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS, AYANT LA MÊME VALIDITÉ ET EFFICACITÉ QUE TOUT CONTRAT CONCLU PAR ÉCRIT ET SIGNÉ. L'UTILISATEUR DOIT ACCEPTER EXPRESSÉMENT CES CONDITIONS À PARTIR DU MOMENT DE L'INSCRIPTION EN TANT QU'UTILISATEUR AUTORISÉ POUR EFFECTUER DES OPÉRATIONS COMMERCIALES SUR LE SITE. LE RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS SERA EXIGÉ AUX UTILISATEURS QUI ACCÉDENT AU SERVICE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE ET UTILISENT LE SERVICE APRÈS AVOIR REMPLI LES CHAMPS D'IDENTIFICATION ÉTABLIS ET S'IDENTIFIER EN TANT QUE PERSONNE PERSONNELLE OU MORALE. IL EST INFORMÉ QUE LE GESTIONNAIRE DU SITE WEB PEUT DÉPOSER LE DOCUMENT ÉLECTRONIQUE AU MOMENT DE LA FORMALISATION DE LA COMMANDE, L'UTILISATEUR PEUT ACCÉDER À CELUI-CI, UNE FOIS ENREGISTRÉ, COMME ÉTABLI AU POINT 2.6 DES CONDITIONS PARTICULIÈRES D'UTILISATION. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CES CONDITIONS, N'ACCÉDEZ PAS OU N'UTILISEZ PAS LE SERVICE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE. 1. OBJET Les présentes conditions ont pour objet de réglementer les conditions d'accès, d'utilisation, d'application et de gestion des commandes via la plateforme électronique accessible sur le site https://www.feiradafoda . pt (plus tard, le site Web) ou de l'une des autres adresses Internet qui y redirigent. Le site Web est sous la responsabilité de Freguesia de Pias, avec N.I.F. nº 507 602 293, dont le siège social est situé à Barreiro – Pias - 4950-642 Pias - Monção et inscrite au registre du commerce de Monção. L'adresse e-mail et le numéro de téléphone de contact sont : E-mail : feiradafodapias@gmail.com Tlf : 251 666 341 Appel vers le fixe mobile national Le site Web met ces conditions à la disposition des utilisateurs afin qu'elles puissent être enregistrées et reproduites, remplissant ainsi l'obligation légale d'information préalable. La passation de commandes via la plate-forme électronique ne peut être effectuée qu'à partir d'Internet, via le site Web, une fois la condition d'utilisateur acquise. 2. CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION 2.1 Acquisition du statut d'utilisateur. L'utilisation de la plateforme électronique est expressément interdite à toute personne physique ou morale qui, conformément à la législation applicable, a ou acquiert la considération d'un consommateur final. Pour accéder à la plate-forme électronique et pouvoir faire toute demande, vous devez vous inscrire en tant qu'utilisateur, en remplissant les champs d'identification qui sont demandés dans le formulaire d'inscription prévu pour la création d'un nouvel utilisateur, son utilisation par des mineurs étant expressément interdite. déité. Les utilisateurs enregistrés auront un nom d'utilisateur et un mot de passe personnalisés qui les identifieront en tant que client de la plateforme ; Le client est exclusivement responsable de ne pas divulguer l'identifiant personnel de l'utilisateur enregistré à des tiers. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée par l'utilisateur enregistré du nom ou du mot de passe, vous devez en informer le responsable du site Web dans les plus brefs délais. Toutes les commandes effectuées avec la clé personnelle de l'utilisateur sont considérées comme valablement effectuées par le client et engageront celui-ci, en appliquant tous les droits et obligations découlant des présentes conditions générales d'utilisation. 2.2. Formalités et conditions pour passer des commandes. Pour effectuer une commande via le site Web, vous devez suivre les étapes suivantes :
2.3. Mode de paiement. Les modes de paiement suivants sont disponibles pour les utilisateurs enregistrés : 2.3.1-Références Multibanco Le Site accepte les paiements via des références multibanco générées par la plateforme ifthenpay. 2.3.2-PayPal Le client peut régler sa commande via le système de paiement Paypal. 2.3.3-Virement bancaire L'utilisateur peut payer sa commande par virement bancaire sur le compte indiqué dans la boutique en ligne. Le titulaire dudit compte bancaire est responsable du Site. 2.3.4-Méthode de paiement à terme Le responsable du Site peut expressément autoriser dans certains cas exceptionnels d'autres modes de paiement échelonnés pour les gros clients réguliers. 2.3.5-Mode de paiement par carte Traitement des cartes de débit et de crédit par ifthenpay. 2.3.6-Cliquez et récupérez En utilisant la formule "Click and Collect", l'utilisateur s'engage à payer et à récupérer la commande passée dans le magasin physique du responsable du site Web situé à Avenida dos Bombeiros Voluntários nº 39 - 4990-344 Feitosa - Ponte Lima, et le montant restant dû doit être payé à l'établissement désigné, au cas où la commande n'aurait pas été payée à l'avance. 2.4. Procédure de réponse et formulaire de soumission. Les envois de marchandises dont la commande est gérée via la plate-forme électronique via l'achat d'un chariot sont envoyés par leurs propres moyens ou par des sociétés de transport externes. Les frais de port sont toujours inclus dans le prix final. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et frais de l'acheteur. Lors de la procédure de commande, le client a la possibilité de vérifier que les données et indications qu'il a saisies sont sans erreur avant que la commande ne soit finalement envoyée au responsable du site. Les commandes seront livrées à l'adresse de livraison librement désignée par le client. Ainsi, le responsable du Site décline toute responsabilité si la livraison du produit n'a pas lieu du fait que les données fournies par le client sont fausses, inexactes ou incomplètes, ou lorsque la livraison ne peut être effectuée par des causes indépendantes de la volonté de la compagnie maritime (transporteur), désignée à cet effet, comme l'absence d'un destinataire. 2.5. Réclamations et non-conformités. Tout défaut ou dommage pouvant être constaté dans les marchandises transportées doit être signalé au transporteur, en faisant une réclamation en temps opportun à la réception des marchandises. EN TOUS LES CAS, IL EST OBLIGATOIRE QUE LES PRODUITS SOIENT RETOURNES DANS LEURS EMBALLAGES ET BOITES D'ORIGINE. EN AUCUN CAS, LES RETOURS DE MARCHANDISES OU LES RÉCLAMATIONS À LEUR SUJET NE SERONT ACCEPTÉES UNE FOIS QUATORZE JOURS DEPUIS SA RÉCEPTION. Droit à la libre résiliation du contrat : dans le respect des dispositions des articles 10 et 11 du régime juridique applicable aux contrats conclus à distance et hors des locaux commerciaux, le client peut exercer son droit à la libre résiliation du contrat dans les 14 jours à compter du jour où vous recevez votre commande sans aucune justification. La procédure générale de réclamation pour désaccord avec la commande servie est la suivante :
2.6. Autres formalités. En entrant en tant qu'utilisateur enregistré sur le site, les procédures suivantes seront respectées :
3. OBLIGATIONS Sans préjudice de toute autre obligation que ces conditions s'adressent au distributeur, responsable du site Web, et/ou au client, les deux parties s'engagent à observer et à respecter ce qui suit : LE RESPONSABLE DU SITE WEB s'engage à :
Le CLIENT sera seul responsable de :
Au cours de la procédure de commande, le client a la possibilité de vérifier que les données et indications qu'il a faites sont sans erreur avant que la commande ne soit finalement envoyée au responsable du Site. Les commandes seront livrées à l'adresse de livraison librement désignée par le client. Ainsi, le responsable du Site décline toute responsabilité si la livraison du produit n'a pas lieu du fait que les données fournies par le client sont fausses, inexactes ou incomplètes, ou lorsque la livraison ne peut être effectuée par des causes indépendantes de la volonté de la compagnie maritime (transporteur), désignée à cet effet, comme l'absence d'un destinataire. Le responsable du site Web ne peut garantir que l'utilisation du site Web et/ou de la plate-forme électronique sera continue ou ininterrompue. De même, il ne peut garantir que les informations fournies sont exemptes d'erreurs, n'ont qu'un caractère purement informatif et n'engagent pas le responsable du site. Par conséquent, la personne responsable du site Web ne garantit pas et n'est pas responsable de :
Nonobstant cela, le responsable du site déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses possibilités et de l'état de la technique, pour garantir le fonctionnement de la plate-forme électronique et éviter l'existence de composants nuisibles pour les clients et / ou utilisateurs . La société de distribution s'efforce d'éviter les erreurs dans les contenus publiés sur le site, notamment ceux relatifs à la description et au prix des produits et marchandises. Tous les contenus qui y sont proposés sont à jour et le responsable du site se réserve le droit de les modifier à tout moment. Nonobstant ce qui précède, le distributeur n'est pas responsable des conséquences pouvant résulter d'erreurs pouvant apparaître dans les contenus rassemblés sur le site et/ou la plateforme électronique. 5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE La société responsable du site Web possède ou a obtenu la licence ou l'autorisation correspondante sur les droits d'exploitation en termes de propriété intellectuelle, industrielle et d'image sur les contenus disponibles via le site Web, entre autres, à titre purement énonciatif et non exhaustif. finalité, textes, graphismes, dessins, codes, logiciels, catalogues de produits, photographies, vidéos, sons, bases de données, index, images, marques, logos, expressions et informations et, en général, toute autre création protégée par les normes nationales et les traités internationaux sur la propriété intellectuelle et industrielle (plus tard, ensemble, le contenu). Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu sont réservés et, en particulier, il est interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu inclus sur le site, à la fois images ou textes, à des fins publiques ou commerciales, si vous n'avez pas l'autorisation préalable, expresse et écrite du titulaire des droits correspondants. L'accès et la navigation de l'utilisateur sur le site Web, ainsi que l'utilisation de la plate-forme de commande électronique, ne seront en aucun cas interprétés comme une renonciation, une transmission, une licence ou une cessation totale ou partielle des droits susmentionnés. Par conséquent, il est interdit de supprimer, d'éluder ou de manipuler l'avis de droit d'auteur ("copyright") et toute autre donnée identifiant les droits des titulaires respectifs incorporés dans le contenu, ainsi que les dispositifs techniques de protection, les marques numériques ou toute information et/ou mécanisme d'identification pouvant y être contenu. Les références aux noms commerciaux ou enregistrés et aux marques, logos ou autres signes distinctifs impliquent l'interdiction de leur utilisation sans le consentement de leurs propriétaires légitimes. A aucun moment, sauf mention expresse, l'accès au site et/ou à son Contenu ne confère à l'utilisateur des droits sur les marques, logos et/ou signes distinctifs qui y sont intégrés et protégés par la loi. 6. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ Le traitement des données personnelles, ainsi que toute autre information demandée aux utilisateurs pour la gestion et la transaction des consultations en ligne sur le site Web, sera effectué conformément au règlement prévu (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil , du 27 avril 2016, sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données (conformément à la RGPD), la loi organique sur la protection des données personnelles et le développement espagnol règlements, ainsi que dans la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services à la société de l'information et le commerce électronique ; étant traitées afin de gérer la relation contractuelle découlant de la transaction des commandes au sein de la plate-forme électronique (boutique en ligne). Pour les finalités établies aux articles 13 et 14 du RGPD (Droit à l'information lors de la collecte de données), le client est préalablement informé que les données collectées lors de son inscription en tant qu'utilisateur feront partie du fichier dénommé CLIENTS, pour lequel le propriétaire du site Web est responsable. Ce fichier a pour objet la gestion, le contrôle et la facturation des commandes passées par les utilisateurs inscrits par l'intermédiaire de la plateforme électronique (Boutique en ligne), cette collecte de données personnelles obéissant à une relation commerciale d'achat et de vente de biens par l'intermédiaire d'un catalogue. L'utilisateur est également informé que les informations fournies sont soumises à la relation commerciale établie dans la demande électronique et ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles prévues, telles que déterminées par la relation commerciale établie à cette fin. En outre, avec la confirmation de l'envoi des données personnelles via le formulaire fourni sur le site Web, l'utilisateur donne son consentement exprès au traitement de ses données personnelles aux fins suivantes :
De même, conformément au Principe de qualité des données, l'utilisateur s'engage à fournir des données vraies, exactes, complètes et à jour, afin qu'elles répondent sincèrement à la situation de l'utilisateur. 7. DROITS D'ACCÈS, DE RECTIFICATION, D'ANNULATION, D'OPPOSITION, DE SUPPRESSION, DE LIMITATION DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DE LA PORTABILITÉ Le responsable du site Web doit informer l'utilisateur qu'il peut exercer les droits d'accès, de rectification, d'annulation, d'opposition, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité des données dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sur demande expresse adressée au responsable du site qui doit contenir :
La demande susmentionnée sera traitée par la personne responsable selon les termes établis dans le RGPD et ses réglementations de développement correspondantes. 8. DURÉE ET MODIFICATION Ces conditions resteront en vigueur et seront valables aussi longtemps qu'elles seront accessibles aux clients et utilisateurs via le site Web. Le responsable du site se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes et conditions stipulés ici, étant tenu d'annoncer toute modification de ces conditions. La validité temporelle de ces conditions coïncide avec le moment de leur exposition, jusqu'au moment où elles sont modifiées en tout ou en partie. L'utilisateur accepte expressément l'utilisation du courrier électronique comme moyen valable d'échanger des informations et de transmettre des communications entre et/ou avec le responsable du site. Chacune des parties sera seule responsable de l'exécution des obligations que chacune d'elles découle de la réglementation en vigueur résultant de l'application et doit laisser l'autre partie indemne des actions, demandes et/ou réclamations que des tiers pourraient exercer pour non-respect de la même chose. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles ou non applicables, en tout ou en partie, par tout Juge, Tribunal ou organe administratif compétent, ladite nullité ou non-application n'affectera pas le reste des provisions. Dans ce cas, les Parties conviennent de remplacer la ou les clauses affectées par une ou d'autres ayant les effets les plus similaires à celles remplacées. Le non-exercice ou l'exécution par le responsable du site de tout droit ou disposition contenus dans les présentes conditions générales d'utilisation ne constituera pas une renonciation à celui-ci, sauf reconnaissance et accord écrit de votre part. 9. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS Les présentes conditions d'utilisation de la plateforme de commande électronique du site seront régies et interprétées conformément aux dispositions des réglementations européennes et portugaises résultant de leur application. 10. GARANTIE DES PRODUITS ACHETÉS AU PORTUGAL Pour réclamer et faire valoir la garantie, le consommateur peut contacter à la fois le vendeur et le fabricant du produit.
11. FORMULAIRE DE RÉSOLUTION GRATUIT Le consommateur a le droit de se rétracter de tout contrat maintenu à distance dans un délai de 14 jours sans avoir besoin de justification, en pouvant utiliser le formulaire ci-joint conformément à sa notice d'utilisation. 12. MODIFICATION DU SERVICE OU VARIATION DES CONDITIONS Le responsable du site Web se réserve le droit d'apporter des modifications aux termes et conditions de la relation contractuelle établie. Si l'une de ces conditions d'utilisation est déclarée invalide, nulle ou inefficace pour quelque raison que ce soit, ladite condition peut être exclue, sans que ladite déclaration n'affecte le reste des conditions valablement établies et réglementées dans ce document. Le site Web utilise des cookies qui sont acceptés, rejetés ou explicitement définis par l'utilisateur au début de la session et sont utilisés pour personnaliser le contenu et les publicités, fournir des fonctionnalités sociales et analyser les préférences des clients concernant les services et les articles vendus. Nous partageons également des informations sur votre utilisation du site Web avec nos partenaires, qui peuvent les combiner avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Les cookies sont des identifiants uniques que le site Web envoie à l'appareil à partir duquel l'utilisateur se connecte, afin de stocker des données qui peuvent être mises à jour et récupérées par l'entité responsable de leur installation. Les cookies disponibles sur le site Web sont classés dans les types suivants : Nécessaire Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site Web utilisable en activant des fonctions de base telles que la navigation sur les pages et l'accès aux zones sécurisées du site Web. Le site Web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies. Statistiques Les cookies statistiques aident les propriétaires de sites Web à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites Web en collectant et en fournissant des informations de manière anonyme. Marketing Les cookies marketing sont utilisés pour suivre les visiteurs des sites Web. L'intention est d'afficher des publicités pertinentes et attrayantes pour l'utilisateur individuel, et donc plus intéressantes pour les éditeurs et annonceurs tiers. Le tableau suivant détaille et résume les types de cookies disponibles sur le Site, les données collectées, leur finalité, la durée de leur conservation dans le navigateur de l'utilisateur, où les données sont envoyées et avec qui elles sont partagées :
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Nonobstant ce qui précède, il convient de noter que la désactivation des cookies peut affecter le bon fonctionnement de certaines sections du site Web. 14. RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES CONFLITS Conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement des litiges de consommation en ligne et au règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, nous vous donnons accès au lien suivant vers la plateforme de règlement en ligne des litiges ODR (Online Dispute Resolution) : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Les réclamations pouvant survenir peuvent être adressées à l'adresse e-mail du responsable du site Web, indiquée au début des présentes conditions légales. Le délai de résolution des conflits est de quatre-vingt-dix jours ouvrés. Avant de déposer une plainte, il est conseillé d'essayer de contacter la personne responsable du site Web, car la personne qui porte plainte doit accepter de participer à la procédure, ou peut proposer un ou plusieurs organismes de résolution extrajudiciaire des conflits pour transmettre la plainte correspondante. Une fois la réclamation acceptée, les parties disposent d'un délai de trente jours pour convenir de l'organisme qui la transmettra, et à défaut d'accord, la réclamation est close. Les réclamations doivent être soumises par la même personne ou par l'intermédiaire d'un représentant légalement autorisé. Cette plateforme est une alternative à la voie judiciaire traditionnelle de règlement des litiges liés au commerce électronique au sein de l'Union européenne ; constitue une fenêtre unique pour les consommateurs et les commerçants qui souhaitent résoudre les litiges en la matière par voie extrajudiciaire. Son utilisation est gratuite et accessible via le lien ci-dessus : http:/ / ec.europa.eu/consumers/odr/ dans toutes les langues de l'UE. 15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ Conformément à ce qui est indiqué au point 6 des présentes conditions légales d'utilisation, il est important de souligner que ce site Web est un espace sûr et que les données personnelles des utilisateurs seront toujours traitées sur la base des principes et objectifs suivants :< /p>
En tant qu'utilisateur enregistré, vous êtes seul responsable de la véracité et de l'exactitude des données envoyées, même s'il s'agit d'un tiers, exonérant le responsable du site de toute responsabilité à cet égard, si les informations fournies ne sont pas exacte ou authentique . Les données traitées sont des données d'identification, nécessaires à la facturation de toute transaction commerciale. Les données spécialement protégées ne seront jamais demandées. L'utilisateur enregistré assume exclusivement les dommages de toute nature pouvant résulter d'erreurs ou d'omissions dans le contenu, d'un manque de disponibilité du portail ou de la transmission de virus ou de programmes malveillants ou nuisibles dans le contenu causés par un cyberattaque extraordinaire d'un tiers qui dépasse les mesures technologiques et préventives mises en place |
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